Quelles conditions pour obtenir la prime d'activité ?
Pour être éligible à la prime d'activité, tout travailleur doit répondre aux critères suivants :
- exercer une activité salariée, non salariée ou en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT)
- avoir au minimum 18 ans
- avoir la nationalité française, être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ou être en situation régulière en France
- résider en France
- ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde, ne pas être en disponibilité, ne pas être travailleur détaché.
La prime d'activité est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). Le calcul des droits à la prime d'activité s'effectue sur la base des ressources suivantes :
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.
- En l'absence de déclaration de BIC/BNC, le chiffre d'affaire du trimestre.
Régime dérogatoire aux règles de prise en compte des BIC/BNC de la dernière année fiscale connue
Sur option et pour une durée d'un an renouvelable, les indépendants peuvent bénéficier d'un régime dérogatoire aux règles de prise en compte des BIC/BNC de la dernière année fiscale connue. Ce régime dérogatoire permet de calculer leurs droits à la prime d'activité sur la base du montant trimestriel de leur chiffre d'affaires et leur permet d'éviter d'attendre un an pour bénéficier de la prime d'activité.
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de ce droit d'option sous réserve que leur chiffre d'affaires des 12 derniers mois précédant la demande d'option et cumulativement leur chiffre d'affaires déclaré dans la DTR ne dépassent pas les plafonds suivants :
| Plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois | Plafonds de chiffre d’affaires déclaré dans la DTR | |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 170 000 € | 42 500 € |
| Professions libérales et artisans | 70 000 € | 17 500 € |
| Secteur agricole | 82 800 € | 20 700 € |
Le calcul du droit à la prime d'activité est alors réalisé sur la base du chiffre d'affaires ou des revenus disponibles après application de l'abattement suivant :
- 71 % pour la vente de marchandises
- 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs
- 50 % pour les prestations de services (artisans)
- 87 % pour les activités relevant du régime agricole.