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Paiements en espèces

Quels sont les plafonds ?

Le paiement en espèces est soumis à des plafonds dans certaines situations.

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité.

Le règlement dû aux finances publiques en espèces est autorisé jusqu'à 300 €.

 

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.

Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.

Le paiement du salaire peut s'effectuer en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Au-delà, l'employeur doit obligatoirement payer par chèque barré ou par virement bancaire.

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d'actes authentiques donnant lieu à publicité foncière (par exemple : achat d'un terrain ou d'un logement) peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, ils doivent s'effectuer par virement.

Pour en savoir + : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999