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Franchise en base de TVA

Relèvement des seuils

Les seuils pour la détermination de la franchise en base sont relevés pour 2023, 2024 et 2025 à :

- 91.900€ pour les ventes et fourniture de logements (seuil majoré=101.000€)

- 36.800€ pour les prestations de services (seuil majoré=39.100€)

Pour rappel, le bénéfice de la franchise en base s’applique :

En cas de dépassement en cours d’année des seuils majorés, la TVA devient exigible au premier jour du mois de l’exercice de dépassement des seuils précités.