La loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal officiel.
La loi prévoit notamment :
- un pourcentage de stagiaires maximal qui sera fixé selon les effectifs de l’entreprise et sera précisé décret (c. éduc. art. L. 124-8 nouveau) ;
- que la durée maximale des stages reste de 6 mois, sauf certaines dérogations qui subsistent pendant 2 ans (c. éduc. art. L. 124- 5 nouveau) ;
- un relèvement de la gratification mensuelle minimale obligatoire due pour les stages de plus de deux mois (c. éduc. art. L. 124-6 modifié) ;
- le bénéfice des titres restaurant ou du remboursement des frais de transports dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise (c. éduc. art. L. 124-3 nouveau, al. 3).
La loi est applicable à compter du 12 juillet 2014, sous réserve, pour certaines mesures, des dates d’entrée en vigueur spécifiques ou de la parution des décrets d’application indispensables à leur mise en œuvre.