Applicable à partir de novembre 2019
Les travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire à partir du 1er novembre 2019 pourront percevoir une allocation forfaitaire de 26,30 euros par jour (ce montant journalier est fixé à 19,73 € à Mayotte).
Issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette nouvelle allocation des travailleurs indépendants (ATI) est attribuée pour une période de 182 jours calendaires. Cette période court à partir de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.
interrompue, au 1er novembre d’une activité non salariée pendant 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’activité devra avoir généré un minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
Il faut être effectivement à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire être inscrit comme demandeur d’emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
Seuls les travailleurs indépendants bénéficiant de revenus, autres que ceux déclarés au titre de l’activité non salariée, inférieurs au montant mensuel du RSA (Revenu de solidarité active) applicable à un foyer composé d’une personne seule, soit 559,74 € par mois, ont droit à l’ATI. Pour ce plafond, l’ensemble des revenus de l’intéressé déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus déclarés au titre de l’activité non salariée, de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) et de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), et avant déduction des divers abattements est pris en compte.