Epargne salariale

Déblocage anticipé facilité

L’article 5 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux salariés et autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation de débloquer, depuis le 18 août 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, à titre exceptionnel, tout ou partie des droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis dans un plan d’épargne salariale (PEE, PEI et PEG) et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.

Pour en savoir plus

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies

 

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