Renouvellement des accords
En principe, un accord d'intéressement est conclu pour une durée comprise entre un et 5 ans (ou entre un et cinq exercices)
Au terme de la durée de l'accord, le renouvellement doit être négocié, conclu et déposé dans les mêmes conditions et délais qu'un premier accord. Aucun versement, fût-il d'un acompte, ne peut donc intervenir avant que le dépôt ait été effectué, sauf à remettre en cause les exonérations sociales et fiscales dont l'octroi est subordonné audit dépôt.
Une position administrative confirmée par la Cour de cassation qui considérait en 1999 que :
- pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, les accords d'intéressement, dont la durée est limitée à 3 années, doivent être déposés sur la plateforme Téléaccords.fr
- cela implique que leur renouvellement à l'expiration de cette durée le soit également.
La loi du 6 août 2015 (loi Macron) qui a fait l'objet de décrets d'application et notamment du décret du 7 décembre 2015 prévoit toutefois que le renouvellement de l'accord doté d'une clause de reconduction tacite ne donne plus lieu à notification à l'administration (C. trav., art. D. 3313-7-1).