Le plafonnement de l'évolution des loyers, au moment du renouvellement ou au cours de bail (c. com. art. L. 145-34 et L. 145-38) se fait en référence à la variation d'un indice officiel, l'indice national du coût de la construction (ICC). De manière facultative, le bailleur et le locataire peuvent cependant convenir de se référer à l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour les locaux commerciaux ou à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’il s’agit de bureaux et d’entrepôts. Il s'agit d'indices facultatifs, l'indice officiel de référence applicable par défaut restant l'ICC.

Pour les baux conclus ou renouvelés à compter à compter du 1er septembre 2014, l’ICC sera remplacé par l'ILC et l'ILAT (en fonction de la nature de l'activité exercée dans les locaux), comme indice de référence servant au calcul de l’évolution du loyer lors de la révision triennale et lors du renouvellement du bail.

En pratique, cette mesure favorisera les locataires. La référence à ces deux indices devrait permettre de réduire l'incertitude sur l'évolution future du prix des loyers.