Le donneur d'ordres qui conclut un contrat portant sur un montant actuellement d'au moins 3 000 € pour l'accomplissement d'un acte de commerce ou l'exécution d'une prestation de services doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat, que son cocontractant respecte toutes les formalités et démarches dont la méconnaissance caractérise le travail dissimulé.
Il doit, pour ce faire, réclamer certains documents :
- une attestation de l'URSSAF de moins de six mois;
- une attestation de dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
- une attestation sur l'honneur du sous-traitant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- un extrait Kbis (ou récépissé du dépôt de la déclaration d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers) ;
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
- une attestation certifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (c. trav. art. D. 8222-5).
Devis, documents publicitaires et courriers professionnels.
Ces documents doivent mentionner, si le sous-traitant est immatriculé, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente (c. trav. art. D. 8222-5).
Sous-traitant étranger.
L'article D. 8222-7 du code du travail énumère les documents que le donneur d'ordres doit vérifier dans le cas où son cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger.
Lutte contre le travail illégal.
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, pour s'assurer que son cocontractant n'emploie pas des étrangers sans titre de travail, l'entreprise ou la personne concernée doit se faire remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant si celui-ci a l'intention ou non de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère ; si oui, il doit obtenir la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier (c. trav. art. D. 8254-2, D. 8254-4 et D. 8254-5).