Entreprise individuelle (EI)

Il s’agit de la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’EI est une forme juridique souple mais la responsabilité peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie.

Associé(s) : L’entrepreneur individuel uniquement ;
Responsabilité de l’associé ou des associés : L’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel ;
Dirigeant(s) : L’entrepreneur individuel, qui dispose des pleins pouvoirs ;
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
Capital social : N’existe pas pour l’EI ;
Régime social : Régime des travailleurs non-salariés ;
Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles). En EIRL, possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés, sous conditions.

Société à responsabilité limitée (SARL)

Il s’agit d’une personne morale, avec au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales) ;
Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion s’ils sont aussi gérants ;
Dirigeant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés ;
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié ;
Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille », certaines SARL de moins de 5 ans).

Société par actions simplifiée (SAS)

Ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

Associé(s) : Au minimum 1 (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport ;
Dirigeant(s) : Un président (personne physique ou morale), mais avec obligation d’un représentant légal (qui peut être le président). Les règles d’organisation de la société sont fixées librement dans les statuts ;
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale ;
Capital social : Libre, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié ;
Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.