A compter du 1er août 2023
Il sera interdit d'imprimer systématiquement les tickets de caisse et également (c. envir. art. L. 541-15-10) :
- les bons d'achat et les tickets promotionnels ou de réduction dans les surfaces de vente ;
- les tickets de carte bancaire ;
- les tickets émis par des automates.
Les dérogations
Certains tickets de caisse seront toujours imprimés automatiquement au 1er août 2023. Il s'agit (c. envir. art. D. 541-371) :
- des tickets de caisse, ou autres documents de facturation, pour les biens dits « durables » (téléphones, appareils informatiques ou électroménagers, par exemple), sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (pour une liste complète de ces biens, voir c. consom. art. D. 211-6) ;
- des tickets de caisse, ou autres documents de facturation, imprimés par des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
- des paiements par carte bancaire annulés, n'ayant pas abouti, soumis à une pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit ;
- des tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.
L'information des consommateurs
À compter du 1er août 2023, dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur devra être informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception légale (voir ci-dessus), l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande (c. envir. art. D. 541-372).