Allongement du délai de conservation des documents

💡 La loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge à 𝟏𝟎 𝐚𝐧𝐬 l'obligation de conservation des documents pouvant être demandés par l'administration fiscale dans le cadre de son droit de communication.

Jusqu'à présent, ce délai était fixé à 𝟔 𝐚𝐧𝐬.

Cette évolution concerne notamment :
✅ les documents comptables ;
✅ les factures ;
✅ l'ensemble des documents et traitements informatiques mis en place dans le cadre de la piste d'audit fiable (PAF) ;
✅ les justificatifs des opérations ayant ouvert droit à une déduction de TVA.

📌 𝐋𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐢𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐨𝐧𝐜 𝐚𝐝𝐚𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝'𝐚𝐫𝐜𝐡𝐢𝐯𝐚𝐠𝐞 𝐚𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐠𝐚𝐫𝐚𝐧𝐭𝐢𝐫 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐧𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐞𝐭 𝐥'𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐞́𝐫𝐢𝐨𝐝𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐥𝐨𝐧𝐠𝐮𝐞.

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