Report de délais
Il est encore temps pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie de solliciter l’aide « gaz et électricité » au titre des mois de janvier et février 2023. Le dépôt de la demande, qui devait se faire avant le 30 juin 2023, est prolongé jusqu'au 31 août 2023.
Soutien des entreprises face à une crise énergétique
Pour mémoire, une aide « gaz et électricité » a été mise en place en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie pour faire face à la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz et d'électricité. Ce dispositif couvre les surcoûts de dépenses d'énergie supportés entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2023 et une demande de subvention peut être présentée au titre de chaque période bimestrielle (décret 2022-967 du 1er juillet 2022).
Par la suite, un régime spécifique a été instauré pour les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et pour celles qui ont subi des évènements exceptionnels en 2021 (décret 2023-189 du 20 mars 2023).
Un décret du 4 juillet 2023 vient de prolonger les dates butoir au titre desquelles l'entreprise peut solliciter une aide « gaz et électricité » (décret 2023-561 du 4 juillet 2023).
Ajustement des délais pour déposer une demande d'aide
Report du délai pour la période de janvier à avril 2023. - La date limite pour transmettre une demande d'aide est prolongée jusqu'au :
-31 août 2023 (au lieu du 30 juin 2023) pour les mois de janvier et février 2023 ;
-30 septembre 2023 (au lieu du 31 août 2023) pour les mois de mars et avril 2023.
Report du délai pour les entreprises nouvelles. - S'agissant des entreprises récentes ou celles ayant subi un événement exceptionnel en 2021, la date limite pour déposer une demande d'aide au titre des mois de septembre et octobre 2022 et de novembre et décembre 2022 est repoussée au 31 août 2023 (au lieu du 30 juin 2023).
Nouveau délai pour les régularisations sur l'année 2023. - Il est prévu une période de demande d'aide spécifique pour le cas où l'entreprise reçoit par son fournisseur une facture de régularisation sur l'année 2023.
En pareille hypothèse, la demande d'aide au titre des régularisations des dépenses d'énergie sur les mois de janvier à décembre 2023 peut être déposée entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024.