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Assurance « responsabilité civile des dirigeants »

L'exercice de fonctions dirigeantes n'est pas une activité sans risque. Aussi les compagnies d'assurances proposent-elles aux sociétés une assurance, généralement dénommée « Responsabilité civile des mandataires sociaux » (RCMS). Les dirigeants seront alors couverts, sauf faute intentionnelle de leur part.

L'utilité de la garantie RCMS 

Toute la responsabilité civile 

Les contrats « Responsabilité civile des mandataires sociaux » (RCMS) ont pour objectif de prendre en charge les conséquences financières de la responsabilité civile des dirigeants. Sont ainsi garanties les condamnations au paiement de dommages et intérêts prononcées contre le dirigeant personnellement, dans un procès civil ou commercial.

• Responsabilité du dirigeant dans une liquidation judiciaire. En cas de liquidation judiciaire, les juges du tribunal de commerce peuvent condamner le dirigeant à combler personnellement le passif de la société, dès lors qu'une faute de gestion a contribué à créer ce passif (c. com. art. L. 651-2). Les fautes de gestion étant précisément couvertes par l'assurance RCMS, ces condamnations sont, en principe, garanties. Mieux vaut toutefois s'en assurer avant de souscrire une assurance RCMS, d'autant que les condamnations en la matière sont souvent lourdes.

Tous les dirigeants actuels et futurs 

Les contrats « Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux » (RCMS) sont conclus entre un assureur et une société (et non pas entre un assureur et un dirigeant). L'intérêt pour la société est de souscrire une offre globale qui couvre tous ses dirigeants, actuels et futurs.

Sont ainsi couverts tous les dirigeants de droit (président du conseil d'administration, gérant...) en poste pendant la durée de validité du contrat d'assurance. Très généralement, l'assurance couvre également la responsabilité des dirigeants de fait, celle des salariés délégataires et celle des dirigeants de filiales.

Enfin, les héritiers des dirigeants sont, en principe, englobés dans la garantie.

Exclusion des fautes intentionnelles du dirigeant 

Les fautes intentionnelles ne sont pas assurées. Cette règle est prévue de façon expresse par le code des assurances : « l'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » (c. assur. art. L. 113-1, al. 2).

Cependant, en matière d'assurance, la faute intentionnelle est définie de façon étroite : elle suppose la volonté de provoquer le dommage, et pas seulement d'en créer le risque (cass. civ., 1re ch., 10 avril 1996, n° 93-14571). Ainsi, lorsqu'un dirigeant viole un accord de confidentialité (voir § 9-1, l'arrêt du 1er juin 2011), cette faute est certes volontaire (elle a été voulue par le dirigeant). Pour autant, il ne s'agit pas d'une faute intentionnelle au sens du droit des assurances et elle est donc assurable.