Actualités diverses

La Ram propose une web conférence hebdomadaire d’une durée de 30’ sur le thème « Demain je créé mon entreprise, quelle sera ma protection sociale ? »  : https://laram.fr/actualites/participez-aux-web-conferences-ram# 

 

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont la première cause de maladies professionnelles reconnues (plus de 87 %). L’Assurance Maladie propose une aide pouvant atteindre 25 000 euros aux entreprises souhaitant s’engager dans une démarche préventive. En savoir +

 

Entré en vigueur le 25 mai : les principales obligations pour les TPE/PME

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À partir du 1er janvier 2018, il faudra prouver que votre logiciel de caisse est sécurisé. 

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Voici une sélection de changements importants au 1er janvier 2018

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Une alternative en cas de litige entre professionnels.

Placée auprès du Ministère de l'Economie, la structure a pour but d'aider à résoudre tout différend inter-entreprises.
Le processus de médiation est gratuit, confidentiel et, aux dires de la structure, rapide.
Pour plus d’informations www.mediation-interentreprises.fr

Le plafonnement de l'évolution des loyers, au moment du renouvellement ou au cours de bail (c. com. art. L. 145-34 et L. 145-38) se fait en référence à la variation d'un indice officiel, l'indice national du coût de la construction (ICC). De manière facultative, le bailleur et le locataire peuvent cependant convenir de se référer à l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) pour les locaux commerciaux ou à l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’il s’agit de bureaux et d’entrepôts. Il s'agit d'indices facultatifs, l'indice officiel de référence applicable par défaut restant l'ICC.

Pour les baux conclus ou renouvelés à compter à compter du 1er septembre 2014, l’ICC sera remplacé par l'ILC et l'ILAT (en fonction de la nature de l'activité exercée dans les locaux), comme indice de référence servant au calcul de l’évolution du loyer lors de la révision triennale et lors du renouvellement du bail.

En pratique, cette mesure favorisera les locataires. La référence à ces deux indices devrait permettre de réduire l'incertitude sur l'évolution future du prix des loyers.

Loi 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19, art. 9 et 21

Le CIR est accessible à toutes les entreprises, quelque soit leur taille

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L’article 22-I-8 de la loi PINEL ajoute un article 22-2 à la loi du 5 juillet 1996 (dite loi RAFFARIN), qui impose aux entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, comme aux entrepreneurs relevant du régime de la micro-entreprise, d’indiquer les mentions suivantes sur chacun de leur devis et chacune de leur factures.

  • L’expression « Assurance professionnelle », dans le seul cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, souscrite au titre de leur activité.
  • Les coordonnées de l’assureur ou du garant, c’est-à-dire les nom et adresse ;
  • Ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Exemple de formulation :

Assurance professionnelle : assurance décennale obligatoire, souscrite auprès de (nom et coordonnées de l’assureur), valable en France métropolitaine (et ou non dans les DOM).

Contrôle des attestations d’assurances professionnelles

L’article 31 de la loi PINEL, ajoute à l’article L.8271-9 du code du travail relatif aux modalités de recherche et de constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, un point 4 (4°) indiquant que les agents de contrôle de l’Etat peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate, quels que soient leur forme et support : des « … attestations d’assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale ».

 

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